Pâtisserie -
16, rue Sadi Carnot -
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1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande,
des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément
les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les
relations contractuelles entre Patisserie porte de ville et son client, les deux
parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront
sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,
expresse et écrite.
2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Patisserie porte de ville ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par Patisserie porte de ville sont disponibles dans son point de vente
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de
la nature, du contenu et de la date de la commande. Patisserie porte de ville confirme
l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-
4. Prix
Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend
pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif,
exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la
CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage
et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
5. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée
par Patisserie porte de ville.
Le prix des produits est payable au comptant le jour
de la commande effective.
Le paiement s'effectue par paiement Paypal.
La commande validée
par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire
concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande
sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par
ailleurs, Patisserie porte de ville se réserve le droit de refuser toute commande
d'un client avec lequel existerait un litige.
6. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Patisserie porte de ville ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Patisserie porte de ville sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref
délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé
qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect
des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose
que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations
ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi
étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En
cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une
solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de la Rochelle est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
7. Garantie
Dans tous les cas Patisserie porte de ville ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Patisserie porte de ville est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil)
8 . Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Patisserie porte de ville. De plus, Patisserie porte de ville s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
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